L’académie s’engage contre toutes les formes de violence au travail. Elle s’appuie sur la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique en application du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020. Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d’accompagner, de soutenir les agents de l’académie de Mayotte qui pensent être victime d'acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes ou sexuels et de les orienter vers les services compétents.

Mise en place du dispositif académique de recueil de signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexuels et sexistes - Année scolaire 2023-2024

stopviolences@ac-mayotte.fr

Stop Violences

Qu'est-ce que le dispositif académique de recueil de signalement ?
Cette plateforme de signalement est ouverte à tous les personnels de l’académie qui souhaitent signaler un acte en tant que victime ou témoin. Elle garantit la confidentialité des signalements recueillis ainsi que de leur instruction dans un cadre neutre par des professionnels de l’écoute formés aux problématiques liées aux actes de violence, de discrimination, d’actes portant atteinte à leur intégrité professionnelle, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.

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Comment prendre contact ?
Une messagerie électronique est dédiée à cet effet : stopviolences@ac-mayotte.fr
Dans l’urgence, vous pouvez utiliser cette adresse électronique (nom et coordonnées de l’auteur, description de la situation).
Un écoutant prendra contact avec vous dans les meilleurs délais.
En revanche, une fiche de signalement est à disposition sur le site en téléchargement. Cette dernière permet non seulement d’uniformiser le traitement des demandes mais elle présente également une architecture qui facilite la restitution du signalement.

 

VIOLENCES, DISCRIMINATIONS, HARCÈLEMENTS ET AGISSEMENTS SEXUELS ET SEXISTES : 

DE QUOI PARLE-T-ON ?

 

1.1 - LES VIOLENCES

De manière générale, les violences se caractérisent par « un ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens* ».

Les violences physiques

Violences qui portent atteinte à l’intégrité physique de l’individu telles que des coups et blessures qui impliquent un contact direct entre l’agresseur et sa victime ou encore des gestes ou agissements destinés à impressionner fortement, intimider, causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique.

Se traduisent principalement par des blessures de tout type :  préjudice esthétique, souffrance, handicap, décès.

Les violences verbales

Propos excessifs, blessants, grossiers ou provocations à la haine, à la violence ou aux discriminations.

Propos tenus sur le ton de l’humour qui blessent ou stigmatisent, qui peuvent également être vécus par les agents en cause comme des violences verbales.

Se traduisent principalement par des blessures de tout type :  préjudice esthétique, souffrance, handicap, décès.

Menaces : parole ou acte d’intimidation exprimant le projet de son auteur de faire du mal à une autre personne ou d’endommager un bien.

Injures et diffamations : infractions pénales qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération.

• Injure : expression outrageante constituant une manifestation de mépris ou une invective.
• Diffamation : allégation de fait portant une atteinte à l’honneur.

Outrages : injures ou offenses graves qui consistent à dépasser les limites envers une autre personne. Ce sont des paroles ou des gestes de nature menaçante et de nature à porter atteinte au respect dû à l’individu.

* Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique de la DGAFP, Edition 2017.

Les violences sexuelles et sexistes

Les violences sexistes et sexuelles sont des atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes portées en raison de leur genre ou de leur sexualité. Leur matérialisation se manifeste de différentes façons et selon des degrés de gravité différents, pouvant aller d’actes a priori anodins, tels qu’une attitude irrespectueuse ou moqueuse, des propos blessants ou injurieux, aux actes les plus graves tels que des discriminations ou des agressions, entraînant des sanctions plus sévères.

LES AGISSEMENTS SEXISTES
La notion d’agissement sexiste est définie « comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant et offensant » (article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

 

C’est quoi ? L’ensemble des attitudes, propos et comportements fondés sur des stéréotypes liés au sexe et au genre, directement ou indirectement dirigés contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur sexe.   Quels effets ? Ils ont pour effet de dévaloriser, d’inférioriser les victimes, de façon volontaire ou non. Ces agissements peuvent avoir un impact sur la santé physique ou mentale des personnes.   Qui est concerné ? Toute personne, quels que soient le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (femmes, hommes, homosexuels, transgenres, intersexuées…). Que ce soit en qualité de victimes, auteurs ou témoin.

Comment peuvent se manifester ces faits au quotidien ?   •    Des blagues et commentaires sexistes. •    Des remarques sur la maternité ou la paternité, sur le temps de travail, les modalités de travail (Temps partiel). •    Des stéréotypes négatifs. •    Des incivilités ou des marques d’irrespect. •    Des compliments ou des critiques sur l’apparence physique.

 
Si, sur le plan pénal, tous les agissements sexistes ne sont pas punissables, certains comportements sexistes constituent une violence punie par la loi :

L’outrage sexiste : le fait d’imposer à toute personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (de 90 euros à 750 euros) ou de 5e classe (jusqu’à 1500 euros) en cas de circonstances aggravantes ou de récidive (article 621-1 du code pénal).

L’injure sexiste non publique : punie d’une amende de 1500 euros d’amende (article R625-8-1 du code pénal).

L’injure sexiste publique : punie d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende (article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

 

LE HARCÈLEMENT SEXUEL

C’est quoi ? Faire subir à une personne, non consentante, des comportements ou des propos à connotation sexuelle ou faire subir des pressions en vue d’obtenir des faveurs sexuelles.   Quels effets ? Ils ont pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ainsi qu’à sa santé physique et mentale.   Qui est concerné ? Toute personne, quels que soient le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre (femmes, hommes, homosexuels, transgenres, intersexuées…)

Comment peuvent se manifester ces faits au quotidien ? •    Propos obscènes, vulgaires. •    Des Confidences sexuelles non désirées. •    Envois d’écrits contenant des avances sexuelles. •    Envois de photos à caractère érotique. •    Chantage sexuel. •    Gestes à connotation sexuelle. •    Contacts physiques ou caresses non désirées sur certaines parties du corps. •    Des compliments ou des critiques sur l’apparence physique

 

Il est possible de distinguer trois types de harcèlement sexuel :

Le harcèlement sexuel né d’actes répétés
Le harcèlement sexuel est « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (article 222-33 du code pénal).

Le harcèlement peut s’effectuer à distance : les appels téléphoniques malveillants ou répétés, la diffusion publique de photos ou vidéos intimes portant atteinte à la vie privée sans le consentement de la personne apparaissant sur ces photos et vidéos relèvent du harcèlement et sont punis par la loi d’un an d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende pour le harcèlement téléphonique (article 222-16 du code pénal) et les atteintes à l’intimité de la vie privée (article 226-1 à 226-7 du code pénal).

Le harcèlement sexuel né d’un acte unique
Est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers » (article 222-33 du code pénal).
Un seul acte suffit pour caractériser le harcèlement à condition qu’il corresponde à une pression grave telle que le fait d’imposer des relations sexuelles à un agent afin de lui accorder une promotion.

Dans le même sens, un acte unique commis à l’encontre d’une même victime par plusieurs personnes constitue également des faits de harcèlement sexuel, et ce même en l’absence de concertation (article 222-33 du code pénal).  Ainsi, l’envoi d’un seul SMS ou d’un seul mail mais par plusieurs personnes contenant des propos à caractère sexuel dans le but de mettre la victime mal à l’aise constitue le délit de harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel environnemental dit « d’ambiance »
Ce type de harcèlement sexuel a été dégagé par le juge judiciaire.
« Le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d’ambiance, où, sans être directement visée, la victime subit des provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables » (Cour d’appel d’Orléans, 7 février 2017, n° 15/02566).

A titre d’exemple, des posters à caractère pornographique affichés dans un bureau ou un lieu de travail partagé contribuent à rendre l’environnement de travail humiliant, sans viser en particulier une personne directement.

SANCTION ENCOURUE - Pour un délit qualifié de harcèlement sexuel :

Le harcèlement sexuel est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines augmentées à 3 ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis « par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions », sur un mineur de moins de quinze ans, sur une personne en situation de particulière vulnérabilité ou dépendante (âge, maladie, infirmité, handicap, grossesse, précarité économique ou sociale).

LES AGRESSIONS SEXUELLES

Les agressions sexuelles sont définies comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-22 du code pénal), c’est-à-dire tout attouchement imposé sur le sexe ou sur des parties du corps considéré comme intimes et sexuelles (les fesses, les seins, les cuisses et la bouche tels que définis à ce jour par la jurisprudence). Un baiser soi-disant volé, une main aux fesses, le fait de se coller aux hanches d’une personne dans les transports en commun, tous ces actes constituent des agressions sexuelles.

L’auteur du délit d’agression sexuelle encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article 222-27 du code pénal). Ces peines sont renforcées en cas de circonstances aggravantes, notamment  quand l’acte a été commis par une personne ayant autorité sur la victime (supérieur hiérarchique) ou qui abuse de l’autorité que lui confèrent  ses fonctions, quand l’acte a été commis sous l’emprise  de l’alcool  ou de produits stupéfiants ou après avoir administré une substance à la victime  à son insu, ou encore si l’acte a été commis en raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime (article 222-28 du code pénal).
Dans la catégorie des agressions sexuelles, le code pénal vise également le viol défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise » (article 222-23 du code pénal).
Juridiquement qualifié comme un crime, le viol est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.  Cette peine est étendue à 20 ans en cas de circonstances aggravantes (article 222-24 du code pénal).

1.2 - LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL

L’article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs.

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :

• le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa,
• le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements,
• ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés ».

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.

 

LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL

C’est quoi ? Des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.   Quels effets ? Ils entraînent une dégradation des conditions de travail pouvant porter atteinte aux droits de l’agent et à sa dignité, une altération de sa santé physique ou mentale et peuvent compromettre l’avenir professionnel de l’agent.   Qui est concerné ? Entre hiérarchie (employeur/encadrant) et subordonnés dans les deux sens. Entre collègues.

Comment peuvent se manifester ces faits au quotidien ? •    Propos à caractère vexatoire, remarques insidieuses, remarques sarcastiques, injurieuses, propos blessants, dénigrement et volonté de ridiculiser.   •    Des Reproches effectués à l’agent sans motifs valables, critiques continuelles sur le travail effectué, sanctions injustifiées.   •    Retrait de mission, privation de travail, fixation d’objectifs irréalisables, demande de travail inutile, isolement.   •    Envois Modification arbitraire des conditions de travail ou des attributions du poste, des missions, du poste de travail.

 

1.3 - LES DISCRIMINATIONS

Dans la fonction publique, la discrimination est prohibée par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Un cadre général du droit de la non-discrimination est également prévu par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ainsi que par les articles 225-1 et suivants du code pénal.

 

 

 

Les domaines prohibés

• L’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
• La rémunération, les avantages sociaux ;
• L’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs, etc.) ;
• L’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux, etc.) ;
• L’accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie, etc.) L’accès à la protection sociale ;
• L’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.).

* Ces critères sont ceux définis par les textes ou dégagés par la jurisprudence au 1er juillet 2020 et sont donc susceptibles d’évoluer

Le discriminomètre
 

Le harcèlomètre

Le violentomètre

 

 

Dispositifs nationaux de signalements 

• Contacter un agent de police afin de signaler des violences conjugales, sexistes et sexuelles : www.service-public.fr/cmi
• Plateforme gouvernementale de signalement de violences sexistes et sexuelles : https://arretonslesviolences.gouv.fr
• Signalements de discriminations auprès du Défenseur des droits : 39 28 ou https://www.defenseurdesdroits.fr/lutter-contre-les-discriminations-et-…